Position CIAA mise à jour sur l'élargissement de l'UE et sur les aspects concernant les industries agro-alimentaires

Les négociations d'élargissement entrent maintenant dans leur phase finale et cruciale. Les derniers rapports réguliers de la Commission européenne, publiés à l'automne dernier, ont fait état des progrès significatifs obtenus par les pays candidats avec l'ajustement de leur législation par rapport à l'acquis communautaire dans la plupart des pays et des domaines. Il reste, néanmoins, à résoudre d'importants problèmes de transposition de l'acquis avant l'adhésion. Dans le domaine de l'agriculture, les rapports soulignent en particulier « la nécessité d'améliorer les dispositifs de contrôle en accord avec la législation vétérinaire et phyto-sanitaire afin d'assurer la sécurité alimentaire et la capacité à mettre en oeuvre et à appliquer les mécanismes de gestion de la politique agricole commune ». Dans cette phase ultime des négociations, la CIAA souhaite rappeler et mettre à jour les éléments principaux de sa position.

1. La transposition et le contrôle de la mise en oeuvre de l'acquis sont les clés du succès pour l'élargissement

• Création d'un large marché unique, sans retard, dès l'adhésion

Le bon fonctionnement du marché élargi est essentiel afin d'apporter aux différents acteurs des pays candidats les avantages liés à cette extension du marché intérieur. Par conséquent, la transposition et le contrôle de la mise en oeuvre concrète du cadre législatif européen par les pays candidats à la date de leur entrée dans l'UE, qu'il s'agisse de la PAC ou de la législation alimentaire, constitue une priorité pour l'industrie agro-alimentaire européenne. La CIAA considère important que la transposition de l'acquis en matière de législation alimentaire se fasse avant la date d'adhésion. La complexité de certaines législations alimentaires requiert, en effet, une phase d'adaptation, aussi bien de la part des opérateurs que de l'administration, avant de pouvoir garantir une mise en oeuvre réelle.

2. Les périodes transitoires doivent être exceptionnelles et strictement limitées dans le temps

• Sécurité alimentaire : un sujet sensible nécessitant des mesures strictes

Tout d'abord, aucune dérogation dans le domaine sanitaire et phytosanitaire à l'acquis communautaire ne devrait être acceptée. Les produits mis en libre circulation tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union doivent respecter les règles communautaires. La sensibilité du consommateur à l'égard des questions de sécurité alimentaire ne laisse pas de marge de manœuvre. Des dérogations à ce principe pourraient mettre à mal les échanges intra-communautaires, la compétitivité des entreprises sur le marché intérieur et pourraient soulever de sérieux problèmes d'image pour les produits communautaires dans les pays tiers. Pour les mêmes raisons, les sites de production, auxquels sont accordées des périodes transitoires pour qu'ils puissent mettre leur production aux normes communautaires en matière de sécurité et de qualité, ne doivent approvisionner que les marchés nationaux.

• Le contrôle douanier doit être efficace

En ce qui concerne les procédures douanières communes de l'UE, dès la date de leur adhésion, les pays candidats devront appliquer, à leurs frontières externes, les contrôles douaniers communautaires, d'une manière aussi efficace que les états membres actuels. Aucune mesure transitoire ne doit être octroyée.

• Marchés agricoles:des mesures transitoires devraient être exceptionelles

Concernant les réglementations de marché pour certains secteurs, des périodes transitoires pourraient être accordées après un examen au cas par cas, dans la mesure où elles respectent le principe de fonctionnement du marché unique et ne provoquent pas de perturbation des marchés. Ces mesures transitoires devront rester exceptionnelles, qu'il s'agisse de leur durée ou de leur portée, et ne pas constituer un moyen de retarder la mise en application de l'acquis. A cet égard, il est nécessaire que les périodes transitoires soient accompagnées d'un plan définissant concrètement les étapes qui seront suivies pour la reprise de l'acquis.

• Environnement

En ce qui concerne l'environnement, il est absolument nécessaire de renforcer les capacités d'administration, de suivi et de contrôle de l'application, surtout dans le domaine de l'eau et des déchets, notamment les déchets d'emballage. La CIAA reconnaît qu'un nombre de dérogations et de dispositions transitoires seront nécessaires pour certains candidats à l'adhésion, en particulier dans le domaine de la valorisation et du recyclage de déchets d'emballage et pour la Prévention et Réduction Intégrées de la Pollution.

3. Une large diffusion et un suivi précis de la mise en application effective de l'acquis avec le soutien des entreprises sont indispensables

• La reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats doit continuer à être étroitement suivie et évaluée durant toute la période préalable à l'adhésion.
• Il est en particulier indispensable que les pays candidats continuent à développer rapidement les structures et capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre et au respect de la législation communautaire.
• Les entreprises et les fédérations des PECO et de l'UE ont un rôle clé à jouer pour soutenir la préparation à l'adhésion. La CIAA est activement engagée à promouvoir la compréhension et la mise en application effective de l'acquis communautaire et de la législation en préparation, au travers de sa participation au "Business Support Programme", cofinancé par Phare.

4. Prévenir ou, tout au moins limiter, les perturbations sur les marchés agricoles

• L'application de la réforme des organisations communes de marché contribuera à réduire les écarts de prix entre l'UE et les PECO.
• Compte tenu de l'impact limité des réformes décidées dans le cadre de l'Agenda 2000, il est important que la révision à mi-parcours apporte des orientations claires sur l'évolution de la PAC.
• L'objectif prioritaire de compétitivité, sur le marché intérieur de même que sur les marchés des pays tiers, nécessite une PAC progressivement plus orientée vers les marchés et un découplage du soutien aux agriculteurs. Dans le cadre de l'élargissement, la CIAA rappelle qu'il est préférable d'accorder des aides structurelles aux agriculteurs des PECO, plutôt que des aides directes.
• La CIAA soutient l'approche de la Commission lors de la fixation des références de production, qui doit se baser sur des données statistiques historiques et non pas sur des évolutions supposées de la demande.

5. Adoucir l'impact de l'adhésion à travers une libéralisation renforcée durant la phase de pré-adhésion

• Commerce entre les PECO et l'UE

Les accords européens constituent la base des relations actuelles entre l'UE et les pays candidats. D'ici à l'adhésion, il est primordial que les parties concernées satisfassent aux obligations découlant de ces accords. Toute nouvelle barrière tarifaire qui serait imposée par les pays candidats n'est pas acceptable dans ce contexte de pré-adhésion.

La CIAA est favorable à une amélioration réciproque des concessions bilatérales dans la perspective d'une libéralisation du commerce des produits agricoles et agricoles transformés. L'industrie a cependant soulevé certaines réserves quant au projet de la Commission de mettre en application l'approche dite du « double zéro » ou « double profit », comprenant l'élimination des droits de douane et des restitutions à l'exportation pour les deux parties. Tout en jugeant l'idée intéressante, en pratique, les dispositions qui y sont rattachées soulèveront des problèmes de compétitivité et de coûts de gestion inhérents à un tel système: généralisation des preuves d'arrivée à destination, introduction de nouveaux documents de douane et, en ce qui concerne les produits agricoles, pertes des restitutions lorsque les exportations se poursuivent à plein tarif, donc au-delà des quotas tarifaires à zéro. Malgré les intentions affichées par la Commission afin de trouver des solutions pratiques simples, rien n'a été confirmé à ce jour et, pour la CIAA, cet aspect important doit être clarifié avant même d'entrer dans le vif des négociations concernant les produits hors annexe I. Finalement, il y a de sérieux doutes sur la capacité de cette mesure à engendrer, dans une période aussi courte avant l'adhésion, des avantages réels pour l'investissement et le commerce.

• Barrières aux échanges

Des barrières aux échanges et aux investissements persistent néanmoins entre l'UE et les PECO. Elles se manifestent, à titre d'exemple, par la nécessité de présenter des documents à l'importation complexes et non conformes aux pratiques commerciales courantes de l'UE. Des contrôles douaniers sanitaires injustifiés sont également source de préoccupation. Ces entraves au commerce doivent être éliminées et une nouvelle législation en accord avec l'acquis est à mettre en place rapidement afin d'assurer une concurrence loyale sur les marchés.

• Investissements dans les PECO

Les investissements des entreprises agro-alimentaires communautaires dans les pays candidats jouent déjà un rôle majeur dans les relations économiques. L'amélioration du contexte des investissements dans ces pays par l'extension du cadre juridique de l'UE doit se poursuive afin d'assurer stabilité et transparence aux opérateurs. Il serait judicieux de tenir compte, dans une certaine mesure, des investissements communautaires effectués dans les secteurs lors de la fixation des restrictions quantitatives.

• Relation des PECO avec les pays tiers

Lorsque les candidats à l'adhésion négocient de nouveaux accords bilatéraux avec des pays tiers avant l'adhésion, les concessions des PECO ne doivent en aucun cas aller au-delà des tarifs douaniers à l'importation appliqués par l'UE pour les produits originaires de ces même pays tiers. En effet, si tel n'est pas le cas, l'UE sera amenée à octroyer des compensations supplémentaires aux pays tiers dans le cadre de l'Article XXIV.6 du GATT.