Eléments clés de la position de la CIAA sur la révision à mi-parcours de l'agenda 2000 et la PAC (TCO/028/02)

La révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 prévue par les décisions de Berlin relance le débat sur la légitimité de la PAC, son adéquation avec les objectifs de compétitivité, durabilité, qualité et sécurité alimentaire. Le débat porte également sur la capacité de la PAC à faire face à l'adhésion de 10 nouveaux Etats membres début 2004 et au lancement d'un nouveau round de négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC. Pour la CIAA, ce débat appelle les réflexions et les demandes suivantes :

• Les premières années d'application des dernières réformes de la PAC donnent des résultats encourageants, bien que ces derniers se limitent à quelques secteurs. Toutefois, les crises alimentaires ont révélé la capacité limitée de la PAC à répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire, suite à un manque de vision englobant l'ensemble de la chaîne alimentaire.
  

• L'objectif prioritaire de compétitivité, dans un contexte de concurrence accrue tant sur le marché intérieur que dans les pays tiers, passe par une ouverture progressivement plus grande de la PAC aux forces du marché. La révision à mi-parcours devra donc être l'occasion de prendre des engagements sur l'orientation future de la politique agricole. De plus, l'action de l'UE au niveau multilatéral et bilatéral devra être cohérente avec cette orientation.
  

• Il est nécessaire de développer une approche globale, centrée sur une politique agricole et alimentaire où la sécurité des produits s'intègre dans une stratégie de développement durable. Il est aussi essentiel qu'une agriculture durable soit en mesure de conjuguer les impératifs de productivité et de compétitivité dans la production des matières agricoles de base dans l'objectif de répondre aux besoins d'approvisionnement de l'industrie à des prix lui permettant d'être compétitive tant au niveau international que sur le marché intérieur.
  

• La sécurité alimentaire est un élément non négociable appelant à une responsabilité partagée par tous les maillons de la chaîne alimentaire. Pour des raisons de protection du consommateur et de compétitivité du secteur agro-alimentaire, la législation communautaire en matière de sécurité alimentaire, doit s'appliquer de la même façon, dans le respect des normes internationales, aux produits transformés importés.
  

• La qualité est perçue par le consommateur à travers de multiples facteurs. Excepté les aspects liés aux exigences légales relatives à la mise sur le marché de denrées alimentaires, l'évaluation de la qualité d'un produit doit être laissée au marché et ne doit pas être soumise à des systèmes réglementaires obligatoires.
  

• La CIAA est pour un plus grand découplage du soutien par rapport à la production. Dans le débat sur les perspectives financières futures, il est important que l'extension éventuelle du cofinancement ne mène pas à des distorsions de concurrence au sein du marché unique. Ces perspectives appellent un renforcement du cadre communautaire afin d'éviter les dérives qui aboutiraient à la re-nationalisation de la PAC.