-  Positions

29/05/01

MIN/087/01F Final

1. La complexit� et l'inflexibilit� de l'environnement r�glementaire de l'UE porte pr�judice � la capacit� de l'industrie � r�pondre � la demande des consommateurs ainsi qu'� la confiance des consommateurs dans l'industrie et � la comp�titivit� de celle-ci au niveau mondial. L'Union europ�enne innove moins que ses concurrents. Les consommateurs doivent attendre des ann�es avant de pouvoir profiter du d�veloppement des produits et des progr�s technologiques. Ceci est d� � la tr�s grande lenteur des processus employ�s pour modifier la l�gislation et � la complexit� des proc�dures d'approbation n�cessaires pour les nouveaux aliments et les nouveaux ingr�dients alimentaires, m�me en l'absence de toute pr�occupation en mati�re de sant�. Pour encourager l'innovation, l'industrie a besoin de proc�dures d�cisionnelles transparentes, pr�visibles, efficaces et permettant de r�agir rapidement.

2. La CIAA se f�licite donc vivement des vues exprim�es dans le Livre Blanc, au chapitre 5, indiquant que "le processus de d�cision doit �tre rationalis� et simplifi� pour garantir efficacit�, transparence et rapidit�".

3. La CIAA a command� une �tude juridique pour passer en revue et analyser les processus et les proc�dures actuellement en place ou se rapportant potentiellement � la mise sur le march� de denr�es alimentaires dans l'UE. Diff�rentes options sont propos�es pour rationaliser et simplifier les processus et les proc�dures identifi�s.

4. Il faut maintenir la distinction, �tablie en 1985, entre les questions qui n�cessitent l'adoption d'une l�gislation harmonis�e de l'UE (par ex. la protection de la sant� publique, la protection et l'information des consommateurs) et celles qui, sous r�serve de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, peuvent rester r�glement�es au niveau national (par ex. les r�gles de composition). Toutefois, depuis 1985, de nombreux domaines de la l�gislation alimentaire de l'UE qui n�cessitent une harmonisation (par ex. les compl�ments alimentaires ou les aliments fortifi�s) continuent de se voir appliquer le deuxi�me mod�le en raison de l'inefficacit� et de la lenteur du processus r�glementaire de l'UE.

5. Pour que le programme d'harmonisation de l'UE traite des v�ritables priorit�s, il est essentiel d'avoir une ad�quation entre la composition/la comp�tence des institutions et leur r�le dans le processus d�cisionnel. L'exp�rience sugg�re la mise en place d'un mod�le o� les dispositions d�cr�t�es par le Parlement et le Conseil d�termineraient l'orientation politique g�n�rale de la l�gislation, en �tablissant les exigences essentielles en termes de s�curit�, de protection, d'information du consommateur, etc. Dans le cadre de la politique convenue, l'adoption de mesures de mise en oeuvre d�riv�es - en particulier celles de nature technique ou scientifique -, en accord avec le cadre politique en question, pourrait �tre d�l�gu�e � la Commission conform�ment � l'article 202 du Trait� de l'UE. Ceci refl�terait l'approche adopt�e dans les Etats membres, o� l'�laboration d�taill�e des dispositions l�gislatives subsidiaires est normalement d�l�gu�e au pouvoir ex�cutif (administration publique) tandis que le Parlement maintient une fonction de supervision et de suivi, assortie du pouvoir d'intervenir s'il y a lieu.

6. Les proc�dures actuelles pour �laborer et mettre � jour la l�gislation alimentaire de l'UE doivent pourtant �tre am�lior�es. Une plus grande assurance et une confiance mutuelle plus forte entre les institutions qui d�l�guent et celles � qui l'on d�l�gue sont n�cessaires pour que les questions techniques, qui sont souvent d�taill�es et complexes, soient d�l�gu�es de fa�on appropri�e tandis qu'un contr�le d�mocratique est exerc� correctement et efficacement par les institutions qui d�l�guent. La Commission doit aussi �tre dot�e des moyens et des ressources qui conviennent pour �laborer les mesures d�l�gu�es avec rapidit�, efficacit� et transparence. Ceci exigera une vision d'ensemble, une volont� politique et une gestion administrative efficace.

7. La cr�ation d'une Autorit� alimentaire europ�enne ind�pendante pourrait �tre le catalyseur susceptible d'induire le changement culturel, la confiance et l'efficacit� n�cessaires pour arriver � une am�lioration substantielle du processus d�cisionnel de l'UE dans le domaine alimentaire. A cette fin, l'Autorit� devrait �tre pleinement int�gr�e dans le processus d�cisionnel de l'UE, non seulement en tant que forum o� sont �labor�s les avis scientifiques mais aussi en tant qu'organisme qui entreprend d'autres t�ches pr�paratoires de nature technique pour faciliter l'adoption des mesures ayant �t� d�l�gu�es � la Commission. En effet, "l'ind�pendance" de l'Autorit� pourrait �tre un facteur d�terminant du renforcement de la confiance entre les institutions qui participent. En outre, son �tablissement - qui n�cessitera des ressources humaines et financi�res ad�quates - pourrait �tre l'occasion de faire preuve de cr�ativit� en regroupant les ressources humaines disponibles et en accroissant la flexibilit� du processus d�cisionnel.

8. Plus sp�cifiquement :

   • L'Autorit� alimentaire doit tout d'abord �tre en mesure de fournir les avis scientifiques dont a besoin la Commission, tant pour proposer de nouvelles dispositions l�gislatives au Conseil et au Parlement que pour �laborer les mesures de mise en oeuvre d�l�gu�es. Il sera d'une importance vitale que les avis de l'Autorit� alimentaire soient �labor�s en toute ind�pendance et publi�s de fa�on totalement transparente, afin que toutes les parties puissent juger de la base sur laquelle la Commission propose et prend des mesures de gestion du risque. Le statut ind�pendant de l'Autorit� doit de ce fait contribuer � �tablir la confiance des diff�rentes parties prenantes qui repr�sentent tous les maillons de la cha�ne alimentaire. Ce statut doit aussi contribuer � renforcer la confiance entre les organismes institutionnels de la Communaut�.

   • L'�laboration de mesures de nature essentiellement scientifique (par ex. les crit�res de puret� et les m�thodes d'�chantillonnage et d'analyse) pourrait �tre d�l�gu�e � l'Autorit� elle-m�me, la Commission �tant responsable de leur adoption dans le cadre des m�canismes communautaires existants. L'Autorit� alimentaire, qui serait � distance du processus d'approbation officiel et ind�pendante des d�cideurs, pourrait adopter des proc�dures plus flexibles pour l'�laboration des crit�res et de la m�thodologie n�cessaires. Ceci pourrait inclure l'�largissement des ressources disponibles afin que l'Autorit� puisse faire appel, en dehors de son propre personnel, aux ressources et aux comp�tences disponibles par ailleurs : par ex. au niveau des Etats membres (autorit�s centrales et locales, organismes universitaires et priv�s, industrie).

   • L'Autorit� pourrait aussi avoir la responsabilit� de pr�parer les d�cisions communautaires dans des domaines faisant l'objet d'une r�vision et d'une approbation individuelles des produits (par ex. les nouveaux additifs et les nouveaux aliments). Ceci ferait �cho � la comp�tence accord�e � l'EMEA. L� encore, comme avec l'EMEA, l'Autorit� devrait pouvoir faire appel � des experts des Etats membres et ses avis seraient soumis � l'approbation formelle de la Commission, au titre des proc�dures de comitologie.

   • Enfin, l'Autorit� pourrait aussi avoir la responsabilit� de coordonner et de guider l'�laboration d'instruments volontaires. En accord avec la philosophie actuelle en mati�re de "co-r�gulation" et dans des domaines choisis au moment de l'adoption de la l�gislation cadre, l'Autorit� alimentaire pourrait se voir confier la mission de veiller � ce que les recommandations ou les codes de pratique qui en d�coulent soient �labor�s avec la participation appropri�e de tous les groupes directement affect�s et que ces instruments repr�sentent convenablement leur point de vue. L'Autorit� doit aussi pouvoir prendre l'initiative de la r�vision et de la reconnaissance des instruments finalis�s par la Commission. En outre, en accord avec les mesures techniques adopt�es au titre de la "nouvelle approche de 1985 � l'�gard de la normalisation", la l�gislation cadre pourrait stipuler que la conformit� aux instruments reconnus pr�sume la conformit� aux exigences r�glementaires dont ils d�rivent.

9. En tout cas, la d�cision de l'Autorit� n'affecterait pas n�gativement les pouvoirs des autres institutions communautaires, qui conserveraient les comp�tences qu'elles tiennent du Trait� de l'UE. La Commission garderait notamment le pouvoir unique de proposer des dispositions l�gislatives au Conseil ou au Parlement ainsi que d'adopter des mesures de mise en oeuvre et autres mesures de gestion du risque. Le Conseil et le Parlement continueraient d'exercer le contr�le d�mocratique n�cessaire � l'�gard de l'adoption des mesures de mise en oeuvre, en vertu de la D�cision du Conseil 1999/468/CEE. Enfin, l'Autorit� devrait r�pondre de son action et de sa gestion devant les autres institutions.

10. La Directive G�n�rale sur la L�gislation alimentaire qui va bient�t sortir para�t �tre le v�hicule le plus appropri� pour mettre en place les changements expos�s ci-dessus. Elle doit confirmer en particulier le principe du mod�le de "la l�gislation cadre/mesure de mise en oeuvre" et introduire une certaine flexibilit� dans les types de syst�mes d'approbation qui peuvent �tre �tablis pour les denr�es alimentaires, notamment la n�cessit� d'obtenir des approbations sp�cifiques par rapport � tel ou tel produit, dans des domaines bien d�finis, la possibilit� d'�laborer des instruments volontaires � l'appui des exigences essentielles � respecter, et le fait que la conformit� � ces exigences est pr�sum�e dans les cas de conformit� � des instruments volontaires reconnus. La Directive doit aussi pr�ciser le r�le de l'Autorit� alimentaire dans l'�laboration de chaque type de mesure. Pour accro�tre la confiance, la Directive G�n�rale sur la L�gislation alimentaire doit �tablir le principe du devoir de consultation de l'Autorit� par la Commission sur tous les sujets se rapportant � la protection de la sant� publique.

11. Enfin, tous les r�glements et directives de l'UE qui existent au sujet des denr�es alimentaires et ceux qui sont en voie d'�laboration doivent �tre r�examin�s et, si n�cessaire, r�vis�s pour aligner leurs dispositions sur l'esprit et l'approche d�crits plus haut et concr�tis�s en fin de compte par la Directive G�n�rale sur la L�gislation alimentaire.

12. La CIAA estime que les recommandations qui pr�c�dent doivent �tre soigneusement examin�es dans le contexte des discussions actuelles et futures sur l'Autorit� alimentaire europ�enne et la Directive G�n�rale sur la L�gislation alimentaire et elle souhaite participer activement aux d�bats. Le futur d�veloppement de l'industrie agro-alimentaire de l'UE est un �l�ment central de cette discussion.