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29/05/01
MIN/066/01F Final
Le r�glement constituera la base sur laquelle seront fond�es TOUTES LES FUTURES MESURES REGLEMENTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ET, PLUS LARGEMENT, DE LA LEGISLATION ALIMENTAIRE et sur laquelle seront prises des mesures appropri�es par les institutions et les organismes de l'Union europ�enne ou par toute autre autorit� publique comp�tente au sein des Etats membres. Les principes, les organes et les proc�dures d�crits et mis en place par le r�glement doivent donc �tre clairement d�finis afin de pouvoir �tre compris de fa�on coh�rente et appliqu�s uniform�ment, lorsqu'il y a lieu, dans toute l'Union Europ�enne. L'industrie agro-alimentaire europ�enne souhaite contribuer � cet objectif et participer activement au processus d�cisionnel par lequel la l�gislation sera �labor�e et adopt�e ainsi qu'au programme de mise en oeuvre qui s'ensuivra.
La Conf�d�ration des Industries agro-alimentaires de l'UE (CIAA) soutient pleinement la r�solution de la Commission europ�enne de mettre au point une approche globale et int�gr�e de la s�curit� alimentaire en vue d'atteindre un niveau �lev� de protection de la sant� et de renforcer la confiance des consommateurs dans la s�curit� des produits alimentaires. La prise en compte de ces objectifs ne doit cependant ignorer le r�le prioritaire du March� unique, ni confronter l'industrie agro-alimentaire � une l�gislation de protection des consommateurs inutilement restrictive et susceptible de constituer un obstacle aux �changes sur les march�s mondiaux. A cet �gard, la CIAA se f�licite de l'�tablissement d'une base unique pour la l�gislation alimentaire de l'UE au moyen d'un r�glement cadre g�n�ral, contenant des principes communs fondamentaux et la d�finition des termes essentiels.
OBJECTIFS DE LA LEGISLATION ALIMENTAIRE
Objectifs
D'autres objectifs, tels que la protection de l'environnement, la protection de la sant�, de la vie et du bien-�tre des animaux, la protection de la flore et la protection de la sant� des travailleurs ne doivent �tre poursuivis que lorsque cela est n�cessaire pour atteindre les objectifs principaux mentionn�s ci-dessus.
Normes internationales
La CIAA est pr�occup�e par le nombre important d'exceptions � l'utilisation des normes alimentaires internationales, mentionn�es � l'article 5(3), qui pourraient �tre utilis�es trop ais�ment par la Communaut� pour d�roger � l'application des normes internationales. La CIAA estime qu'il est essentiel que la Communaut� confirme sans ambigu�t� que les normes internationales seront prises en compte dans la l�gislation alimentaire de l'Union europ�enne, conform�ment aux accords de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les barri�res techniques aux �changes.
Transparence
L'ensemble de la l�gislation alimentaire doit faire l'objet d'une consultation publique � tous les stades de sa pr�paration, de sa mise en oeuvre, de sa gestion et de sa r�vision. Les parties prenantes doivent �tre impliqu�es � toutes les �tapes appropri�es du processus d�cisionnel. L'industrie agro-alimentaire europ�enne repr�sent�e par la CIAA poss�de des comp�tences essentielles en la mati�re et doit �tre reconnue comme un acteur de ce processus.
Communication
En ce qui concerne la fourniture d'informations, il est imp�ratif, lorsque les pouvoirs publics informent le grand public de l'existence d'un risque pour la sant�, qu'ils le fassent de fa�on objective, impartiale et d�nu�e de pr�jug�s, �vitant ainsi d'inqui�ter inutilement le public.
INSTRUMENTS DE REGLEMENTATION
Un r�glement
La CIAA se r�jouit que la l�gislation ait �t� propos�e sous forme de r�glement, car c'est le meilleur moyen de s'assurer que les principes fondamentaux de la l�gislation alimentaire ne seront aucunement modifi�s ou amend�s lors de leur transposition en droit national. Nombre de dispositions de la proposition actuelle devraient �tre plus pr�cises afin de pouvoir �tre appliqu�es directement par les Etats membres sans mesures de transposition plus d�taill�es. Les obligations doivent notamment indiquer clairement � qui elles s'adressent.
Analyse de risque
Les moyens de r�aliser les objectifs dont il est question ci-dessus sont d'une importance fondamentale. La l�gislation de l'UE doit reposer sur un processus clairement d�fini d'analyse des risques, comprenant les �l�ments suivants :
Les responsabilit�s de tous les participants de la cha�ne alimentaire et des pouvoirs publics doivent �tre clairement d�finies dans le contexte de leurs activit�s respectives.
Responsabilit�s
Une cellule de crise
La gestion efficace des crises dans le secteur agro-alimentaire est tout � fait essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs dans la cha�ne d'approvisionnement des denr�es alimentaires. La CIAA recommande l'�tablissement d'une cellule de crise permanente au sein de la Commission europ�enne, qui coop�rerait �troitement avec l'Autorit� alimentaire europ�enne, l'Office alimentaire v�t�rinaire europ�en et les services nationaux de contr�le. Toutes les parties prenantes doivent participer aux activit�s de cette cellule et y avoir un si�ge permanent.
Des proc�dures simplifi�es
La r�vision du syst�me europ�en de s�curit� alimentaire et la r�forme des processus l�gislatifs et r�glementaires de l'Union ont �t� d�crites dans le Livre blanc sur la s�curit� alimentaire comme des �tapes n�cessaires pour que les questions de s�curit� alimentaire soient trait�es de fa�on compl�te. La CIAA estime que ce r�glement est une occasion manqu�e de mettre en place des proc�dures d'approbation communautaires simplifi�es et rationalis�es.
Information des consommateurs
La CIAA est enti�rement d'accord que " choisir en toute connaissance de cause " est un principe central � la protection des int�r�ts des consommateurs. A cet �gard, la CIAA sugg�re que le r�glement �tablisse le principe g�n�ral selon lequel l'�tiquetage, la pr�sentation et la publicit� des denr�es alimentaires ne doivent ni proc�der � une fausse description des denr�es alimentaires ni �tre de nature � induire l'acheteur en erreur quant aux caract�ristiques de ces denr�es.
L'AUTORITE ALIMENTAIRE EUROPEENNE (AAE)
Attributions
La CIAA estime que la t�che imm�diate et urgente � laquelle l'AAE doit s'atteler est la s�curit� alimentaire et le renforcement de la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux de l'UE dans l'approvisionnement europ�en en denr�es alimentaires. L'AAE n'aura pas suffisamment de ressources pour pouvoir faire face � un mandat trop large et doit donc se concentrer sur des questions qui ont un impact sur la s�curit� des aliments
Proc�dures d'avis scientifique
Conseil d'administration
Les membres du Conseil d'administration de l'AAE doivent �tre nomm�s de fa�on transparente, sans aucune influence politique. Les proc�dures de nomination doivent donc �tre clairement d�finies dans le r�glement. En outre, il faut d�terminer des proc�dures permettant d'assurer une repr�sentation ad�quate de l'ensemble de la cha�ne alimentaire (englobant les consommateurs, les d�taillants, l'industrie et les producteurs du secteur primaire).
Ind�pendance
Le r�le de la Commission dans la d�signation des membres des organes de l'AAE et dans les travaux de ces organes pourrait alt�rer la s�paration entre les t�ches d'�valuation et de gestion du risque et donc la perception de l'ind�pendance de l'AAE. La CIAA recommande que les limites du r�le de la Commission dans le fonctionnement de l'AAE soient clairement fix�es.
Coordination
Tout en reconnaissant que l'�valuation du risque et la gestion du risque sont des fonctions distinctes, la CIAA juge important qu'il y ait une coordination appropri�e et efficace entre les responsables de l'�valuation du risque, ceux de la gestion du risque et ceux de la communication du risque. Une proc�dure visant � faciliter un dialogue permanent doit �tre mise en place pour garantir un processus pleinement int�gr� d'analyse de risque.
R�seau d'agences alimentaires
Etant entendu que l'AAE est l'autorit� ultime en mati�re de connaissances scientifiques dans l'Union europ�enne, il est essentiel d'�tablir et de clarifier le r�le du r�seau d'agences nationales dans le processus d�cisionnel. La CIAA recommande que les relations entre l'AAE et les agences nationales soient bas�es d�s le d�part sur des dispositions claires.
Syst�me d'alerte rapide
L'Autorit� alimentaire europ�enne doit �tre responsable de l'apport d'�l�ments scientifiques au sein du syst�me d'alerte rapide, tandis que sa gestion doit rester sous l'autorit� de la Commission.
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