Commentaires de la CIAA � la Food and Drug Admnistration sur la loi am�ricaine sur le Bioterrorisme
3/4/2003
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La CIAA estime qu'il est l�gitime de la part des Etats-Unis de vouloir prot�ger les consommateurs contre le risque de contamination volontaire de produits alimentaires destin�s aux consommateurs am�ricains. Toutefois, la CIAA est pr�occup�e par le caract�re disproportionn� de la loi . La CIAA consid�re que les mesures envisag�es repr�senteront des charges administratives et financi�res importantes pour les compagnies europ�ennes qui exportent vers les Etats-Unis. Ces mesures constitueraient d�s lors une barri�re non-tarifaire au commerce.
Lisez la position compl�te de la CIAA (en anglais uniquement) sous "document relatif"
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